Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1990

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 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que le pourvoi a été formé le 5 octobre 1988 et que le pouvoir spécial a été établi le 6 octobre, qu'étant postérieur à la déclaration de pourvoi, il n'est pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi