Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 27 juin 1990

ECLI: 6079b1539ba5988459c51989
Date: 27 juin 1990

astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)liquidationcaractèresanction de l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciairedéfinition

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur le moyen unique : 




 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir admis la demande de liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par une précédente décision de la formation de référé du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, que la décision attaquée prononce en fait un paiement partiel ;


 Mais attendu que la liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 27 juin 1990
Matière: astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Référence

6079b1539ba5988459c51989

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel