Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1990
- ECLI
- 6079b1569ba5988459c51a6d
- Date
- 3 octobre 1990
prud'hommesappeltaux du ressortdemande indéterminéedemande tendant à faire dire applicables les règles du licenciement pour motif économiqueappel civilcassationdécisions susceptiblesdécision en dernier ressortmontant de la demande
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
. Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. X... et Y..., salariés engagés par la société Ingénieries réalisations selon des contrats qualifiés de contrats à durée de chantiers, se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 17 avril 1989 qui les a déboutés de leur demande tendant à voir juger que les contrats n'étaient pas des contrats de chantiers et que les ruptures des contrats étaient assimilables à des licenciements pour cause économique et les a déboutés de leurs demandes de diverses indemnités ; Attendu cependant que la demande des salariés, dont l'un des chefs tendait à faire juger applicables les règles du licenciement pour motif économique, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 octobre 1990
- Matière
- prud'hommes
Référence
6079b1569ba5988459c51a6d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel