Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 27 juin 1990

ECLI: 6079b1569ba5988459c51ab0
Date: 27 juin 1990

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidélaipoint de départnotification de la décision attaquéelettre recommandéeréitération ultérieure par acte d'huissierportéeprud'hommesnotificationnotification en la forme ordinaire

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le pourvoi a été formé le 20 février 1989 contre une décision notifiée le 9 mai 1988 et signifiée le 10 janvier 1989 ;


 Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 27 juin 1990
Matière: cassation

Référence

6079b1569ba5988459c51ab0

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