Cour de Cassation · soc — 27 novembre 1990

Sur le moyen unique : 




 Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1987), la société Procédés Ferro distribuait à son personnel des primes d'ancienneté équivalentes à un mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté, 2 mois pour 20 ans d'ancienneté et 3 mois pour 30 ans d'ancienneté, que l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de ces primes à compter du 1er janvier 1985 ;


 Attendu que la société Procédés Ferro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., au service de la société depuis le 21 avril 1955 une somme à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise alors, selon le moyen, qu'il résultait des circonstances relevées par les juges du fond que, par une note adressée à " tous les services ", objet d'un " affichage général ", du 8 janvier 1985, la société Ferro avait annoncé aux salariés de l'entreprise sa décision de supprimer la prime litigieuse ; qu'en omettant de prendre en considération cette note, qui constituait une notification aux salariés, pris individuellement, de la décision de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société avait averti le personnel de la suppression des primes en procédant à un affichage dans l'entreprise, a pu décider que l'employeur n'avait pas ainsi satisfait à son obligation d'informer individuellement chaque salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi