Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 novembre 1990
- ECLI
- 6079b1569ba5988459c51b41
- Date
- 21 novembre 1990
contrat de travail, executionemployeurredressement et liquidation judiciairescréances des salariésassurance contre le risque de nonpaiementsalariés concernéssalarié expatriéressortissant de la communauté européenneentreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)créanciers du débiteursalariésbénéficiairescommunaute economique europeennetravail réglementationchômageallocation chômagetravail reglementationallocation de chômage
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 351-4 du Code du travail qui exclut du béné
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 novembre 1990
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b1569ba5988459c51b41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA