Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 mai 1991
- ECLI
- 6079b1579ba5988459c51be1
- Date
- 16 mai 1991
securite socialecotisationsmajorations de retardréductionminimum laissé à la charge du débiteurapprobation conjointe du trésorierpayeur général et du préfet de régionrecherche du cas exceptionnelcaractère préalablenécessité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 mai 1991
- Matière
- securite sociale
Référence
6079b1579ba5988459c51be1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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