Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 avril 1991
- ECLI
- 6079b1579ba5988459c51beb
- Date
- 11 avril 1991
prud'hommesappeltaux du ressortdemande indéterminéedemande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploiappel civil
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Texte intégral
. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 avril 1991
- Matière
- prud'hommes
Référence
6079b1579ba5988459c51beb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel