Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 décembre 1992
- ECLI
- 6079b1649ba5988459c5207f
- Date
- 16 décembre 1992
contrat de travail, executionemployeurredressement et liquidation judiciairescréances des salariésinscription sur le relevé des créances salarialesaction contestant un refus d'inscriptionaction dirigée contre la seule sociétémise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateurabsenceeffetentreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)créancesdéclarationrejetcontestation en justice par un salariécontestation dirigée contre la seule sociétéaction en justicedéfenseaction intentée par un salariécréance non inscrite sur le relevé des créances salarialesprud'hommescassationpourvoisociété en redressement judiciaireabsence de mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateurpourvoi dirigé contre la seule sociétépourvoi irrecevable
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Texte intégral
. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes ; que la procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ; Attendu qu'en dirigeant son pourvoi contre la seule société Cafatra, alors qu'il résulte de la décision attaquée que cette société se trouvait en redressement judiciaire et que M. X... en était le représentant des créanciers, le demandeur au pourvoi n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 décembre 1992
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b1649ba5988459c5207f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel