Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 octobre 1994
- ECLI
- 6079b1769ba5988459c522c7
- Date
- 20 octobre 1994
securite socialecotisationsrecouvrementmise en demeureconditions de formemontant de la somme réclaméeabsenceportéeprescriptionprescription de la créanceinterruptionprescription civileacte interruptifsécurité socialeassietteindemnité de grand déplacement
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 2 du Code civilarticle L. 244-2 du Code de la sécurité socialearticle L. 244-3 du Code de la sécurité sociale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 octobre 1994
- Matière
- securite sociale
Référence
6079b1769ba5988459c522c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA