Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 janvier 1995
- ECLI
- 6079b1769ba5988459c522e9
- Date
- 10 janvier 1995
contrat de travail, executionemployeurpouvoir de directionetendueengagement résultant du règlement intérieurdénonciationmodalitéstravail reglementationrèglement intérieurcontenuengagement de l'employeur
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Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 janvier 1995
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b1769ba5988459c522e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA