Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 juillet 1996
- ECLI
- 6079b1799ba5988459c5244e
- Date
- 17 juillet 1996
contrat de travail, rupturelicenciementrupture abusivedommagesintérêtsattributionconditionscirconstances abusives ou vexatoiresrecherche nécessaire
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 juillet 1996
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6079b1799ba5988459c5244e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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