Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 juin 1997
- ECLI
- 6079b17a9ba5988459c52584
- Date
- 12 juin 1997
securite sociale, assurances socialesmaladieentente préalableenvoi de la demandeurgenceenvoi préalable à l'exécution des soinsnécessité (non)prestations (dispositions générales)soins dispensés par les auxiliaires médicaux
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Articles de loi cités
article 7 C de la première partie de la no
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 juin 1997
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
6079b17a9ba5988459c52584
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA