Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 mai 1997
- ECLI
- 6079b1829ba5988459c5261c
- Date
- 7 mai 1997
cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidéclarationmandatairepouvoir spécialdéfinition
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Texte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi, et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 mai 1997
- Matière
- cassation
Référence
6079b1829ba5988459c5261c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel