Cour de Cassation · soc — 24 juin 1998

ARRÊT N° 2

 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ;


 Attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux ;


 Attendu que le jugement attaqué a débouté la société The West compagny France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC, après avoir constaté que l'intéressé présidait le comité d'entreprise ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié exerçait des pouvoirs l'assimilant au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vervins ;


 ANNULE la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFE-CGC ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi.