Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 janvier 2000
- ECLI
- 6079b1a49ba5988459c52c64
- Date
- 18 janvier 2000
prud'hommescassationpourvoipourvoi incidentrecevabilitépouvoir de représentation donné par un salarié à un mandataireaffaires dispensées du ministère d'un avocat
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Texte intégral
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997) que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que le pouvoir donné par M. Y... à M. X... de le représenter dans le pourvoi qui l'oppose à la société Ameg permettait à l'intéressé de former un pourvoi incident ; que celui-ci est recevable ; Et sur le moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 janvier 2000
- Matière
- prud'hommes
Référence
6079b1a49ba5988459c52c64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel