Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 mai 2001
- ECLI
- 6079b1ab9ba5988459c53028
- Date
- 9 mai 2001
contrat de travail, duree determineeexpirationindemnitésindemnité de fin de contratattributionconditiondéfinitionqualification donnée au contratrequalification en contrat à durée indéterminéeeffetspaiement
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 mai 2001
- Matière
- contrat de travail, duree determinee
Référence
6079b1ab9ba5988459c53028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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