Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 13 juillet 2004
- ECLI
- 6079b1c29ba5988459c5339d
- Date
- 13 juillet 2004
contrat de travail, duree determineerupturerupture anticipéecasfaute graveapplications diversessalarié s'en tenant aux prescriptions d'un médecin pour justifier de son absenceconditioncontrat de travail, executionmaladie du salariémaladie ou accident non professionnelarrêt de travailcertificat médicalcaractère probantportéeemployeurpouvoir disciplinairesanctionconditionsfaute du salariénécessité
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 13 juillet 2004
- Matière
- contrat de travail, duree determinee
Référence
6079b1c29ba5988459c5339d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA