Cour de Cassation · soc — 16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 15 janvier 2004 qui a annulé sa désignation, le 9 septembre 2003, en qualité de représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société IBM ;


 Attendu, cependant, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;


 Qu'il en résulte que le jugement attaqué à été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.