Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 novembre 2005
- ECLI
- 6079b1ce9ba5988459c53c24
- Date
- 23 novembre 2005
- Condamnation
- 139 360 €
contrat de travail, rupturelicenciementindemnitésindemnité compensatrice de préavisprivationimpossibilité d'exécutioncongé parental du salarié
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 122-8 du Code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 novembre 2005
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6079b1ce9ba5988459c53c24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA