Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 janvier 2006
- ECLI
- 6079b1ce9ba5988459c53c42
- Date
- 31 janvier 2006
travail reglementationformation professionnellebénéficiairesexclusionapplications diversesformation portant sur un logiciel dont le salarié a mentionné la maîtrise dans son curriculum vitaeobligations de l'employeur
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 :
Solution
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l'exercice des fonctions de Mlle X..., laquelle avait mentionné dans son curriculum vitae en maîtriser l'utilisation, a pu décider que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de formation de la salariée à l'utilisation de ces logiciels ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 janvier 2006
- Matière
- travail reglementation
Référence
6079b1ce9ba5988459c53c42
Données disponibles
- Texte intégral