Cour de Cassation · soc — 20 janvier 1965

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, LE 5 FEVRIER 1963, QUE LEDIT POURVOI A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JUIN 1963 ; 


QUE SANS DOUTE X... A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE MAIS QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1963 APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUE CE DELAI N'A DONC PU ETRE SUSPENDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ; 


QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; 


DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-40. 623. X... C / SOCIETE SYREN. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : 23 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 338 (10), P. 239, ET LES ARRETS CITES.