Cour de Cassation · soc — 6 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : 

ATTENDU QUE LA SOCIETE HERRENSCHMIDT ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X..., QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DE TRAVAILLER SANS DISPOSITIF DE PROTECTION EQUIVALAIT DE LA PART DU CONTREMAITRE A UN ORDRE IMPLICITE D'EXECUTER LE TRAVAIL COMMANDE EN ENLEVANT CE DISPOSITIF ET QUE LEDIT CONTREMAITRE AVAIT OMIS DE SURVEILLER ENSUITE L'OUVRIER, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES ELEMENTS LEGAUX DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, RETENU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE ET NON D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE COMME L'EXIGE LA LOI POUR CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE ; 

ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT QUE L'APPAREIL ETAIT MUNI D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ET QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE DE L'ACCIDENTE QUI A ENFREINT LES CONSIGNES RECUES, L'ORDRE IMPLICITE D'EXECUTER UN TRAVAIL DANS CERTAINES CONDITIONS NE POUVANT ETRE DEDUIT DE L'INTERDICTION DE LE FAIRE ET ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'EXERCER SUR LES SALARIES UNE SURVEILLANCE CONSTANTE POUR VERIFIER SI SES ORDRES SONT BIEN EXECUTES ; 

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE, PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION, QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; 

QU'IL SUFFIT QUE LES CARACTERES DE CETTE FAUTE RESSORTENT CLAIREMENT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT ; 

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMISPAR LES PREMIERS JUGES QUE LE 6 MAI 1957, X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE HERRENSCHMIDT ET CIE, A RECU ORDRE DU CONTREMAITRE Y... DE PROCEDER A L'AFFUTAGE D'OUTILS DE FRAISAGE AU MOYEN D'UNE MACHINE CORRECTEMENT AMENAGEE MAIS QU'IL NE POUVAIT UTILISER DE FACON NORMALE SANS ENLEVER AU PREALABLE UNE PARTIE DES ORGANES PROTEGEANT LA MEULE, LE DIAMETRE DE CELLE-CI ETANT DEVENU TOUT A FAIT INSUFFISANT PAR SUITE D'USURE ; 

QUE X...AYANT ATTIRE L'ATTENTION DU CONTREMAITRE SUR CE FAIT, CELUI-CI, AU LIEU DE PRENDRE LES DISPOSITIONS QUI S'IMPOSAIENT, SE CONTENTA DE LUI RAPPELER QU'IL ETAIT INTERDIT DE SE SERVIR DE CETTE MACHINE SANS QUE LE DISPOSITIF DE PROTECTION FUT EN PLACE ET SE RENDIT ENSUITE DANS SON BUREAU SANS PLUS EXERCER AUCUNE SURVEILLANCE SUR CET OUVRIER ; 

QUE MU PAR LE SENTIMENT D'ETRE OBLIGE D'EFFECTUER NEANMOINS LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT COMMANDE, X...SE MIT A EXECUTER SA TACHE EN ECARTANT L'OBSTACLE, EN L'OCCURRENCE LE COUVERCLE LATERAL DROIT DU DISPOSITIF DE PROTECTION QUI L'EMPECHAIT ABSOLUMENT DE METTRE CORRECTEMENT AU CONTACT DE LA MEULE USEE L'OUTIL A AFFUTER, QUE C'EST AINSI QUE X...FUT GRIEVEMENT BLESSE A L'OEIL PAR UN ECLAT DE LA MEULE ; 

ATTENDU QUE, RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A X...D'EXECUTER LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT IMPOSE AVEC LA MEULE DEFECTUEUSE MISE A SA DISPOSITION, QUE PAR CONTRE LE MEME TRAVAIL AURAIT PU ETRE NORMALEMENT EXECUTE SANS DANGER AVEC LA MEME MACHINE MUNIE D'UNE MEULE NON USEE, QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT CONNUES DU CONTREMAITRE Y..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE PREPOSE A LA DIRECTION, EN SE BORNANT A RAPPELER A X...L'INTERDICTION DE TRAVAILLER SANS INTERPOSITION DU DISPOSITIF DE SECURITE MALGRE SA CONNAISSANCE DE L'IMPOSSIBILITE D'Y PARVENIR EN L'ETAT DE LA MACHINE, SANS NEANMOINS LUI INTERDIRE L'EMPLOI DE CELLE-CI, CE QUI CONSTITUAIT IMPLICITEMENT POUR X...UN ORDRE D'EXECUTER SA TACHE AVEC L'OUTIL DEFECTUEUX MIS A SA DISPOSITION, ET EN SE DESINTERESSANT ENSUITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES X..., LAISSE SANS SURVEILLANCE, POURRAIT EFFECTUER LE TRAVAIL QUI RESTAIT PRESCRIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE TRES GRAVE, DONT IL AVAIT PU PREVOIR LES CONSEQUENCES DANGEREUSES ET QUI NE SE TROUVAIT PAS ATTENUEE PAR L'ATTITUDE DE LA VICTIME, ET AVAIT AINSI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE AU REGARD DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-12 136. SOCIETE HERRENSCHMIDT C/ X...ET AUTRE. 

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.