Cour de Cassation · soc — 30 avril 1965

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ARTICLE 4, MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1947 ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE STATUANT EN REFERE ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE CES INFRACTIONS STATUENT COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; 


ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT EN SON PRINCIPE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, STATUANT EN REFERE CONTRE X...POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME AYANT STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET ET, NON COMME IL A ETE FAIT PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 234. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M TETREAU.