Cour de Cassation · soc — 4 février 1970

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38,42,120,121,125 ET 234 DE LA LOI N° 56-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., ADJOINT ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE A MADAGASCAR, DE 1928 AU 11 JUILLET 1966, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER POUR ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR EXPATRIE DU FAIT QU'IL AVAIT ETE ENGAGE COMME RESIDENT LOCAL ET, QUE SA RESIDNCE HABITUELLE ETAIT SUR PLACE DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, QUE PAR SUITE IL NE POUVAIT EXIGER QUE L'EMPLOYEUR ASSUMAT DES FRAIS DE VOYAGE EN METROPOLE QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS, MEME SI A TITRE EXCEPTIONNEL IL EN AVAIT FAIT BENEFICIER SON COLLABORATEUR EN 1963, ET QUE LA SOCIETE AVAIT PU, LE 11 JUILLET 1966, CONSTATER LA RUPTURE DU FAIT DU SALARIE QUI NE REGAGNAIT PAS SON POSTE A MADAGASCAR A L'ISSUE DU CONGE ANNUEL, FORMULANT DES RECLAMATIONS EXCESSIVES AU SUJET DESQUELLES AUCUN ACCORD N'ETAIT POSSIBLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 234 SUSVISE " LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS ; 


QU'ELLES NE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE DE RUPTURE DE CES CONTRATS ; 


QUE TOUTE CLAUSE D'UN CONTRAT EN COURS QUI NE SERAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI OU D'UN DECRET OU ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION SERA MODIFIEE, DANS UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI OU DU DECRET OU ARRETE EN CAUSE ", ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'AYANT DES 1963 RECONNU QU'A LA SITUATION MODIFIEE DE X... LESDITES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES, LA SOCIETE NE POUVAIT SE REFUSER A LES LUI APPLIQUER PAR LA SUITE, EN CETTE MEME SITUATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... N'AVAIT FAIT QUE FORMULER DES RECLAMATIONS CONFORMES AUX EXIGENCES LEGALES EN SOLLICITANT POUR LE MOINS DE SON EMPLOYEUR QU'IL LUI APPLIQUAT, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE SON CONTRAT ORIGINAIRE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 121 ET 125 SUSVISES, ALORS ENFIN QUE PARMI CES RECLAMATIONS FIGURAIENT CELLES RELATIVES A L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR L'EMPLOYEUR D'AVOIR A LUI CONSENTIR DES VACANCES, A RAISON D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF ET A ASSUMER LA CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE EN FRANCE A L'OCCASION DES CONGES DONT S'AGIT ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ET QU'IL RESULTE DES ELEMENTS NON CONTESTES DU DOSSIER QUE X..., ORIGINAIRE DE LA REUNION, RESIDAIT A MADAGASCAR LORSQU'IL FUT ENGAGE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, EN 1928, POUR EXERCER A MADAGASCAR LES FONCTIONS DE " RESIDENT LOCAL ", QU'A PARTIR DE 1957 X..., QUI N'AVAIT PAS CESSE DE RESIDER A MADAGASCAR, SOLLICITA DE SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL METROPOLITAIN QUI LUI AURAIT ASSURE POUR LE PASSE, COMME POUR L'AVENIR LES AVANTAGES DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER NOTAMMENT POUR LES CONGES EN METROPOLE ; 


QUE LES PARTIES NE PURENT ARRIVER A UN ACCORD, LA SOCIETE N'ACCEPTANT PAS DE DONNER UN EFFET RETROACTIF AUX NOUVELLES CONVENTIONS ENVISAGEES ; 


QUE CEPENDANT X..., DES LE 16 JANVIER 1966, FIT SAVOIR A LA COMPAGNIE QUE SI SES REVENDICATIONS N'ETAIENT PAS SATISFAITES IL PRENDRAIT SON CONGE EN FRANCE ET Y RESTERAIT ; 


QU'IL PARTIT POUR NICE LE 17 MARS 1966 ET NE REGAGNA PAS MADAGASCAR A L'ISSUE DE SON CONGE ; 


QUE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1966, LA SOCIETE PRIT ACTE DE LA DEMISSION DE X... ET LUI OFFRIT UNE SOMME DE 20000 FRANCS POUR RAPPEL DE CONGES DEPUIS 1963 ET INDEMNITE DE DEPART ; 


ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, D'UNE PART, QUE X... RESIDANT A MADAGASCAR SUR LES LIEUX DE SON EMPLOI N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE VOYAGE PREVUES PAR LE CODE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, MEME SI A TITRE DE GRATIFICATION IL LUI EN AVAIT ETE ATTRIBUE EN 1963 ; 


D'AUTRE PART QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE X... QUI N'AVAIT PAS REJOINT SON POSTE APRES SON CONGE ; 


QU'EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT EN PRENANT ACTE DE LA CESSATION D'EXECUTION DU TRAVAIL INTERVENUE DANS CES CIRCONSTANCES, CE QUI ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DU SALARIE, ET EN DEBOUTANT CE DERNIER DES AUTRES CHEFS DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS