Cour de Cassation · soc — 12 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946, DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISES CHAUMENY A REMUNERER X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 29 JANVIER 1968 AU 10 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES A TITRE DE RECUPERATION D'HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES ; 


AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AFFECTE DANS SON ACTIVITE PAR LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL DUES AUX INTEMPERIES ; 


ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LES HEURES EFFECTUEES ETAIENT DES HEURES DE RECUPERATION LEGALEMENT AUTORISEES, ELLES N'AVAIENT PAS A ETRE REGLEES SELON UN TARIF MAJORE COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUAND BIEN MEME LE DEFENDEUR AU POURVOI N'AURAIT-IL PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, REDUIT SON ACTIVITE DURANT LES INTEMPERIES ; 


MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938, LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, SOIT DANS UN ETABLISSEMENT, SOIT DANS UNE PARTIE D'ETABLISSEMENT, POURRONT ETRE RECUPEREES DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ET QUE SI NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE CELUI QUI N'EST FOURNI QUE POUR REMPLACER LES HEURES PERDUES DANS L'ETABLISSEMENT LA RECUPERATION D'HEURES PERDUES DANS UNE PARTIE DE L'ETABLISSEMENT NE PEUT AFFECTER L'ETABLISSEMENT TOUT ENTIER ; 


QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE X..., EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ENTREPRISES CHAUMENY, N'AVAIT SUBI AUCUN ARRET DE TRAVAIL ET QUE SON HORAIRE N'AVAIT JAMAIS VARIE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT QU'IL ETAIT FONDE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU CANTON DE VICHY, LE 25 FEVRIER 1969