Cour de Cassation · soc — 29 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1116 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE X..., ANCIEN JOURNALISTE A L'ORTF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE SA VOLONTE EUT ETE VICIEE LORSQU'IL SIGNA, AU DEBUT DE L'ANNEE 1967, UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVEC L'ORTF, ET QUE L'OFFRE DE PREUVE QU'IL PROPOSAIT APPARAISSAIT EN L'ETAT INUTILE, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE REFUSER A SIGNER CE NOUVEAU CONTRAT, QUE PLUS DE DIX JOURS AVAIENT SEPARE L'OFFRE DE L'ACCEPTATION ET QU'IL APPARAISSAIT QUE LA DECISION PRISE PAR L'ORTF INTERVENAIT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION INSPIREE PAR LE SOUCI DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERESSANT LE STATUT DE SON PERSONNEL, ALORS QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES INCIDENCES SUR L'INTEGRITE DU CONSENTEMENT DE X..., DES MENACES DE LICENCIEMENT FORMULEES A SON ENCONTRE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., JOURNALISTE PIGISTE A L'ORTF, AVAIT DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE SEMESTRE EN SEMESTRE SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANNEES, SIGNE PAR LUI LE 23 JANVIER 1967, ET QUI FAISAIT SUITE AVEC LES MEMES AVANTAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 A UN PRECEDENT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1966 ; 


QU'IL AVAIT PRETENDU QUE, POUR L'AMENER A SIGNER CE NOUVEAU CONTRAT, IL AVAIT ETE L'OBJET DE PRESSIONS INADMISSIBLES ET AVAIT ETE MENACE DE LICENCIEMENT IMMEDIAT, CE DONT IL DEMANDAIT A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE CEUX-CI CONTREDISAIENT D'ORES ET DEJA LES ALLEGATIONS DE X... DONT LE CONSENTEMENT N'AVAIT PU ETRE VICIE AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, ET QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERAIT INUTILE ; 


QU'IL CONVENAIT D'AILLEURS DE PRECISER QUE DIX JOURS AVAIENT SEPARE L'OFFRE DU NOUVEAU CONTRAT DE SON ACCEPTATION PAR X..., QUE CE DERNIER POUVAIT SE REFUSER A SIGNER ET DEMANDER LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE RECONNU PAR L'ORTF, QUE LES ORGANISMES SYNDICAUX ETAIENT INTERVENUS, QUE LA DECISION DE L'OFFICE AVAIT ETE PRISE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET D'UNE MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERESSANT LE STATUT DU PERSONNEL ; 


QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, EXAMINE LES GRIEFS DE X... POUR ENSUITE LES ECARTER ; 


QUE L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; 


SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR L'ORTF EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A CET ORGANISME, AU MOTIF QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE FAIT PAR L'ORTF D'AVOIR MIS FIN A CE CONTRAT APRES LA SECONDE PERIODE DE SIX MOIS PREVUE AIT ETE LE RESULTAT D'UNE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION DE NUIRE OU ENCORE AIT ETE ACCOMPAGNE DE MESURES VEXATOIRES A SON EGARD ALORS QUE, D'UNE PART, X... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DE L'OFFICE UNE VERITABLE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI, ET QU'A TOUT LE MOINS, EN NE LA RESPECTANT PAS, L'ORTF S'ETAIT RENDU COUPABLE DE LEGERETE BLAMABLE ; 


QUE, DE MEME, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN ABUS DE DROIT DE L'EMPLOYEUR EXERCE AVEC UNE VOLONTE DE NUIRE, MOTIF PRIS DE RAISONS D'ORDRE POLITIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT ETE ACCOMPAGNE D'AUCUNE MESURE VEXATOIRE, TOUT EN RECONNAISSANT L'OPINION DEFAVORABLE DES DIRIGEANTS DE L'OFFICE ET EN SANCTIONNANT PAR AILLEURS LES RETARDS INTERVENUS DANS LA DELIVRANCE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT ETAT DE LA NATURE PARTICULIERE DU CONTRAT DIT " D'ARTICLE 2 ", CONCLUSIONS QUI PRESENTAIENT UN ELEMENT DETERMINANT DE NATURE A REVELER LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1967, L'ORTF AVAIT PROPOSE A X..., JOURNALISTE PIGISTE JUSQUE-LA LIE A L'OFFICE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DIT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES ; 


QU'IL LUI AVAIT ETE PRECISE QUE CE CONTRAT NE LUI ACCORDAIT PAS LE BENEFICE DU STATUT A L'EXCEPTION DE DISPOSITIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET LE REGIME DES RETRAITES ; 


QU'IL ETAIT VALABLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANNEES, ET POUVAIT ETRE DENONCE PAR CHACUNE DES PARTIES UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE DE VALIDITE ; 


QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE D'APRES SON ANCIENNETE ACTUELLE MAIS REVALORISEE SUR LA BASE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES LUI SERAIT VERSEE SI LE NOUVEAU CONTRAT VENAIT A ETRE DENONCE ; 


QUE X... L'AVAIT ACCEPTE ET SIGNE LE 23 JANVIER SUIVANT, ET QUE L'ORTF L'AVAIT DENONCE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LE 21 NOVEMBRE 1967 POUR LE 31 DECEMBRE, FIN DE LA DEUXIEME PERIODE SEMESTRIELLE ; 


QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE CALCULEE COMME PREVU ; 


QUE SI, A L'ORIGINE, IL LUI AVAIT ETE INDIQUE QUE LE CONTRAT DE L'ARTICLE 2, QUI NE DEVAIT PAS SE PROLONGER PLUS DE DEUX ANS, POUVAIT, SELON CERTAINS USAGES, ETRE UN ACHEMINEMENT VERS LA SITUATION DE JOURNALISTE STATUTAIRE, AUCUNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI NE LUI AVAIT ETE FAITE ; 


QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, A LAQUELLE L'ORTF AVAIT PROCEDE DANS LES FORMES ET LES DELAIS CONVENUS, EUT ETE LE RESULTAT D'UNE LEGERETE BLAMABLE OU D'UNE INTENTION DE NUIRE OU EUT ETE ACCOMPAGNEE DE MESURES VEXATOIRES A SON EGARD ; 


QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX GRIEFS DE X... EN LES ECARTANT ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS