Cour de Cassation · soc — 12 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, AU MOTIF QU'IL SE RAPPORTAIT A UNE DIFFICULTE CONCERNANT LA MISE EN RECOUVREMENT D'UNE CONTRAINTE, ALORS QUE X... FAISAIT ETAT DE CE QUE LA CONTRAINTE EN CAUSE ETAIT RELATIVE A DES SOMMES PRESCRITES ET QUE LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER LE BIEN-FONDE D'UN TEL MOYEN ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DE X... AVAIT POUR OBJET DES DIFFICULTES D'EXECUTION CONSECUTIVES A LA MISE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS PAR LA VOIE D'UNE CONTRAINTE DEVENUE DEFINITIVE ; 


QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVANT LAQUELLE X... NE POUVAIT PLUS DISCUTER LE PRINCIPE NI LE MONTANT DE SA DETTE, ETAIT INCOMPETENTE A RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNAIT SEULEMENT DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE DEVENU EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR