Cour de Cassation · soc — 24 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; 


ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES A LA DATE DES SOINS DONT LA PRISE EN CHARGE ETAIT DEMANDEE, CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET CE MEME S'IL AVAIT PERDU CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QUE POUR REFUSER A X... LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL DISPENSE LE 3 JANVIER 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QU'AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE JUSQU'AU 4 JANVIER 1967, IL NE S'EST FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI QUE LE 23 OCTOBRE 1967 ; 


QU'AINSI SON DROIT AUX PRESTATIONS S'EST ETEINT A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL DEVAIT JUSTIFIER SOIT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE NORMAL AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT S'ETRE TROUVE PENDANT CETTE PERIODE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEAIT SEULEMENT QUE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE DE TROIS MOIS, L'INTERESSE JUSTIFIE DE SOIXANTE HEURES DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'UN DROIT NOUVEAU ETAIT NE POUR X... PAR SUITE DE SON INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 26 SEPTEMBRE 1968 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AGEN