Cour de Cassation · soc — 14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENDANT LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1960 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1962, LA SOCIETE ONET AVAIT ALLOUE DES PRIMES DE PANIER A SON PERSONNEL NETTOYEUR DE WAGONS TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS DE LA SNCF ET OBLIGE DE PRENDRE UN REPAS SUR PLACE ;



 QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) LUI AVAIT DENIE LA FACULTE DE PROCEDER SUR LA MASSE SALARIALE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES EFFECTUANT LE NETTOYAGE DE WAGONS DE LA SNCF, AUTORISE PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 29 JUIN 1957, DES LORS QUE DANS SES DECLARATIONS DE SALAIRE A L'ADMINISTRATION FISCALE ELLE AVAIT OPTE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE AU CONTRAIRE QUE LA SOCIETE ONET POUVAIT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PRATIQUER SUR LA REMUNERATION DE BASE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % SANS ETRE LIEE PAR L'OPTION FAITE D'AUTRE PART SUR LE PLAN FISCAL POUR LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ET QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE SELON L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LES EMPLOYEURS NE SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE QUE SI LE TRAVAILLEUR EN BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE ONET QUI AVAIT FAIT SES DECLARATIONS DE SALAIRE A L'ADMINISTRATION FISCALE EN EFFECTUANT SEULEMENT LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 %, ABATTEMENT PLUS ELEVE, DONT ELLE N'AVAIT PAS ANTERIEUREMENT FAIT BENEFICIER EFFECTIVEMENT SES OUVRIERS AU REGARD DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LA SITUATION DES SALARIES DEVANT RESULTER UNIFORMEMENT DES BULLETINS DE PAIE TANT EN MATIERE DE PRESTATIONS ET COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE FISCALE ;



QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES