Cour de Cassation · soc — 27 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE CIFRAN SOTTA DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, LICENCIE LE 31 JUILLET 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE QU'IL RECLAMAIT EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE CETTE MEME SOCIETE, REPRESENTANT L'USINE DE SARCELLES, AUX MOTIFS QUE CE PROTOCOLE, PREVOYANT QUE, DANS LE CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA DIRECTION PREVIENDRAIT LE PERSONNEL TROIS MOIS A L'AVANCE ET QUE SI CE DELAI N'ETAIT PAS OBSERVE, LES PERSONNES LICENCIEES RECEVRAIENT UN MOIS DE SALAIRE EN PLUS DES INDEMNITES LEGALES, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE, A LA SITUATION DE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DE L'USINE DE SARCELLES, QU'IL EN RESULTAIT QUE, QUE, MALGRE LE FAIT QUE 98 SALARIES DE CETTE USINE AIENT ETE LICENCIES POUR LE 31 JUILLET 1968 A L'INSTAR DE X..., IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE LE CONCERNANT ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT LE PERSONNEL D'UNE USINE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS AFFECTE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROTOCOLE LITIGIEUX QU'AUCUNE DISTINCTION N'ETAIT FAITE ET N'ETAIT A FAIRE ENTRE LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DE L'USINE QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EN OPERANT UNE TELLE DISCRIMINATION, A DENATURE LA CONVENTION CLAIRE ET PRECISE QUI LIAIT LES PARTIES CONTRACTANTES, ALORS QUE D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE LE NOM DE X... NE FIGURAIT PAS DANS LA LISTE DU PERSONNEL DEVANT RESTER EN FONCTIONS APRES LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU 31 JUILLET 1968, LISTE DIFFUSEE ET AFFICHEE AU LENDEMAIN DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE TENUE LE 19 JUILLET 1968, CE QUI PROUVAIT SURABONDAMMENT QUE LE PERSONNEL DE L'USINE TOUT ENTIERE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE CIFRAN-SOTTA ABRITAIT DANS SES LOCAUX DE SARCELLES, D'UNE PART SA DIRECTION, SES SERVICE ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX, D'AUTRE PART UNE USINE DE TEINTURERIE, QU'ELLE EXPLOITAIT AILLEURS DEUX AUTRES USINES ; 


QU'AYANT DECIDE LA FERMETURE DE L'USINE DE TEINTURERIE DE SARCELLES POUR LE 31 JUILLET 1968, ELLE AVAIT PRONONCE POUR CETTE DATE, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LE LICENCIEMENT DE 98 SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL DE CETTE USINE, QUE X... NE FIGURAIT PAS SUR CETTE LISTE, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF AINSI PRONONCE CONCERNAIT LE PERSONNEL AFFECTE A L'USINE DE TEINTURERIE DE SARCELLES, QUE LA DIRECTION AINSI QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX ETAIENT RESTES EN PLACE, QUE X..., ENGAGE COMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE CIFRA-SOTTA DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967 APPARTENAIT AUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX, QUE SI SON LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE POUR LA MEME DATE DU 31 JUILLET 1968 IL Y AVAIT SEULEMENT SIMPLE COINCIDENCE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE LE CONCERNANT ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSONNEL DE L'USINE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS AFFECTE ; 


QU'EN EN DEDUISANT QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL DISTINCT, X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD APPLICABLES SEULEMENT AU CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A SES CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SANS DENATURATION LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE NE S'APPLIQUAIT PAS A SON LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DISPOSITION INTITULEE PRODUCTIVITE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX TRAVAILLEURS LICENCIES ET NON RECLASSES DU FAIT D'UNE AMELIORATION DU MATERIEL OU D'UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL ENVISAGEES PAR L'ENTREPRISE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS INAPPLICABLE AU LICENCIEMENT DE X..., COMPTE TENU DE CE QUE SON CONGEDIEMENT AYANT EU POUR CAUSE, SELON L'EMPLOYEUR L'INEFFICACITE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR X..., IL AURAIT APPARTENU A CE DERNIER DE DEMONTRER QUE LES MOTIFS INVOQUES ETAIENT INEXACTS, EU EGARD, PAR AILLEURS, AU FAIT QU'UNE REORGANISATION N'A PAS NECESSAIREMENT POUR BUT D'AMELIORER LA PRODUCTIVITE AU SENS DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'IL RESULTAIT, TANT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE A X..., OU IL ETAIT INDIQUE QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A LA REORGANISATION DES SERVICES QUI AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DU POSTE OCCUPE PAR CELUI-CI, QUE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, SELON LESQUELLES X... AVAIT ETE LICENCIE EU EGARD A LA REORGANISATION DES SERVICES ET A LA COMPRESSION DU PERSONNEL, QUE LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX AVAIT BIEN POUR CAUSE AVOUEE UNE REORGANISATION DES SERVICES ; 


QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION CES DIVERS ELEMENTS, QUI CONSTITUAIENT BIEN LA PREUVE D'UNE REORGANISATION, DONT IL APPARTENAIT D'AILLEURS A L'EMPLOYEUR DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, SOUS PEINE DE RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, EN LES RENDANT INOPERANTS AU NOM D'UNE DISTINCTION ENTRE REORGANISATION PRODUCTIVE ET REORGANISATION QUI NE LE SERAIT PAS, AU PRIX D'AILLEURS D'UNE DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CE QUI EST NON SEULEMENT CONTRAIRE A LA REALITE MEME DES FAITS ECONOMIQUES MAIS ENCORE DONNERAIT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DISCRETIONNAIRE DE TOURNER LA LETTRE ET L'ESPRIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X... ENGAGE COMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF LE 1ER JUILLET 1967 PAR LA SOCIETE CIFRAN-SOTTA AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 31 JUILLET 1968 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ; 


QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT MOTIVAIT CELUI-CI PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES DE LAN SOCIETE ET EN AVAIT DEDUIT QU'IL Y AURAIT EU CHANGEMENT DES METHODES DE TRAVAIL EN VUE D'UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTION CE QUI DEVAIT ENTRAINER A SON PROFIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET JUSTIFIAIT SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE DE TROIS MOIS DE SALAIRE ; 


QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE POUR METTRE AU POINT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES COMMERCIAUX, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE SATISFAITE DU TRAVAIL ACCOMPLI, ET N'AVAIT PAS VOULU POURSUIVRE UNE EXPERIENCE QUI N'AVAIT PAS DONNE LES RESULTATS ESCOMPTES ; 


ET QUE X... N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ; 


QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION AU SENS DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE M7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE CIFRAN-SOTTA AUX MOTIFS QUE SI AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QU'EN FEVRIER 1968, IL AVAIT RASSURE X... SUR LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE, IL N'EN DEMEURERAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT AFFIRME AUSSI QU'IL LUI AVAIT DIT QU'UN JUGEMENT DEFINITIF SUR SON ACTIVITE NE POURRAIT ETRE PORTE QU'ULTERIEUREMENT ; 


QU'AINSI X... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE PROMESSE DE STABILITE, IL N'AVAIT PAS AINSI ETABLI LA REALITE DES FAUTES IMPUTEES A SON EMPLOYEUR ; 


ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUE LA DECISION DE LICENCIER X... AVAIT ETE PRISE DES LE MOIS D'AVRIL 1968, QU'AINSI, EN PRENANT DEUX DECISIONS OPPOSEES EN DEUX MOIS D'INTERVALLE, LA SOCIETE CIFRAN-SOTTA A AGI AVEC UNE INCONSTANCE CONSTITUTIVE DE LEGERETE BLAMABLE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X... SOUTENAIT QU'EN JUILLET 1967 LORS DE SON ENTREE A LA SOCIETE, PUIS EN FEVRIER 1968, LA PROMESSE D'UN AVENIR BRILLANT LUI AURAIT ETE FAITE PAR LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE LOYAL DE LE CONGEDIER QUELQUES MOIS PLUS TARD LE 31 JUILLET 1968 LORSQUE SON TRAVAIL ALLAIT DONNER SES FRUITS ; 


QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE COMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF DES SERVICES COMMERCIAUX EN JUILLET 1967 POUR METTRE AU POINT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES COMMERCIAUX ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE SATISFAITE DU TRAVAIL ACCOMPLI, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE PROMESSES FAITES LORS DE L'ENGAGEMENT ; 


QUE SI AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT ASSURE X... EN FEVRIER 1968 SUR LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE IL AVAIT AJOUTE QU'UN JUGEMENT DEFINITIF SUR SON ACTIVITE NE POURRAIT ETRE PORTE QU'ULTERIEUREMENT ; 


QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI LA REALITE DES GRIEFS QU'IL IMPUTAIT A LA SOCIETE, QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;