Cour de Cassation · soc — 28 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ; 


NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, QUE CETTE DEMANDE FIT L'OBJET, LE 2 MAI 1961, D'UNE DECISION DE REJET, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6,10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, L'ACTIVITE EXERCEE RELEVANT DU REGIME DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ; 


QUE LA CAISSE AYANT ADMIS PAR LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE X... ETAIT BIEN ARTISANALE ET L'INTERESSE LUI AYANT REGLE, LE 18 NOVEMBRE 1964, LE MONTANT DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1960, LA CAISSE LUI CONCEDA UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, QUE X... EN AYANT CONTESTE LE POINT DE DEPART ET PRETENDU QU'IL DEVAIT ETRE FIXE AU 1ER AVRIL 1961, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIRVABER AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN NE RECONNAISSANT PAS A X..., EN 1961, LA QUALITE D'ARTISAN VERRIER, CONSIDERE QUE CETTE ERREUR N'OUVRAIT PAS DROIT A REPARATION AU PROFIT DE X..., ALORS QUE CETTE ERREUR AVAIT RENDU IMPOSSIBLE A L'EPOQUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT A X... D'ACQUITTER LE MONTANT DE SES COTISATIONS ARRIEREES ET QUE PAR SUITE ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE TELLE SORTE QUE LA CONDITION PREVUE, PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION VIEILLESSE ARTISANALE, A SAVOIR LE VERSEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE COMME N'AYANT ETE REALISEE QUE LE 18 NOVEMBRE 1964 ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A X..., S'IL ESTIMAIT QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE ERREUR, DE FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU 2 MAI 1961 REJETANT SA DEMANDE D'AFFILIATION, ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE VIEILLESSE REMONTANT A UNE DATE ANTERIEURE AU VERSEMENT DES COTISATIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'OFFRES REELLES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU