Cour de Cassation · soc — 24 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 G, 4° ET 11° DU MEME CODE, CODIFIES ET COMPLETES PAR L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ENSEMBLE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... LICENCIE POUR FAUTE LE 30 SEPTEMBRE 1969 DE L'EMPLOI DE TIREUR QU'IL OCCUPAIT DEPUIS LE 14 SEPTEMBRE 1965 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME STUDIO P CADE, ETAIT REMPLI DE SES DROITS AYANT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 1 MOIS ET AYANT TRANSIGE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 


ALORS QUE LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE DE DEUX MOIS EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE MINIMA DEVAIT S'AJOUTER A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCOMPAGNANT LE DELAI CONGE ; 


QU'AUCUNE TRANSACTION N'ETAIT INTERVENUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MINIMUM DE CELLE-CI ETANT FIXE PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, IL APPARTENAIT A LA DECISION ATTAQUEE DE CONTROLER SI CES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES AVAIENT ETE RESPECTEES ; 


MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1969 X... QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE AVAIT RECONNU AVOIR RECU 1 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ; 


QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE 2° MOIS DE PREAVIS QU'IL RECLAMAIT ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE CONCILIATION SUR LA BASE DE 200 FRANCS ; 


QU'A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1969 IL DECLARA AVOIR EFFECTIVEMENT RECU LADITE SOMME DE 200 FRANCS ; 


ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ADMETTANT A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT VALABLE ET METTAIT FIN AU LITIGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE ; 


QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;