Cour de Cassation · soc — 28 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCORDE A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE, IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE SI LA DEMANDE TENDAIT A L' OCTROI D' UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ELLE N' EN SOULEVAIT PAS MOINS UNE QUESTION DE PRINCIPE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NE POUVAIT SE PRONONCER QU' A CHARGE D' APPEL ; 


MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, QUELS QUE SOIENT LES PRINCIPES A APPLIQUER, LA SOLUTION DU LITIGE N' AURA D' AUTRE INCIDENCE QUE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DEMANDEES S' ELEVANT A 36, 48 FRANCS ET QU' AINSI L' OBJET DU LITIGE EST LIMITE A CETTE SOMME ; 


QUE, S' AGISSANT D' UNE DEMANDE DONT LE MONTANT DETERMINE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D' APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DECISION ENTREPRISE N' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D' APPEL ; 


QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.