Cour de Cassation · soc — 17 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D' ABORD A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR RENDU UNE DECISION SUR LAQUELLE LE NOM DU RAPPORTEUR A ETE LAISSE EN BLANC ; 


MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COPIE DE LA DECISION COMMUNIQUEE PAR L' AUTEUR DU POURVOI PORTE LE NOM DU RAPPORTEUR ; 


QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; 


ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR REFUSE A X... UNE PENSION D' INVALIDITE DU GROUPE 2, COMME ETANT DANS LA POSSIBILITE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU' IL AVAIT UNE IMPOTENCE FONCTIONNELLE A PEU PRES TOTALE DE LA MAIN GAUCHE ET UNE ATROPHIE DES DOIGTS QUI ETAIENT EN GRIFFE DE FACON PERMANENTE, ALORS QUE DE TELLES CONSTATATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR UN SIMPLE MANOEUVRE ; 


MAIS ATTENDU QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INVALIDES NE SONT CLASSES DANS LA DEUXIEME CATEGORIE QUE S' ILS SONT ABSOLUMENT INCAPABLES D' EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE, QUE LA DECISION ENONCE QU' IL RESULTE DE L' INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS DU MEDECIN PRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUE, TANT A LA DATE DE L' EXAMEN MEDICAL CONTESTE, QU' A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION SUBSEQUENTE DE LA CAISSE, L' ETAT DE L' INTERESSE ETAIT LE SUIVANT : IMPOTENCE FONCTIONNELLE A PEU PRES TOTALE DE LA MAIN GAUCHE, SEQUELLES D' UN ACCIDENT DE 1965, ATROPHIE DES DOIGTS QUI SONT EN GRIFFE PERMANENTE. RIEN PAR AILLEURS, QU' ELLE AJOUTE QU' EN CONSEQUENCE ET COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS D' APPRECIATION VISES A L' ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARAIT QUE X... PEUT EXERCER UNE PROFESSION REMUNEREE ; 


QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.