Cour de Cassation · soc — 21 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 

ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT SOIT DE L' INDEMNITE JOURNALIERE, SOIT DES RENTES, DONNE DROIT AUX CREANCIERS, A PARTIR DU HUITIEME JOUR DE LEUR ECHEANCE, A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES, PRONONCEES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; 

ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DE TRAVAIL, X... A ETE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX FIXE A L' ORIGINE A 35 %, A ETE RAMENE A 20 % A COMPTER DU 2 AVRIL 1962 ; 

QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N' A PAS APPLIQUE, PENDANT UN TEMPS, AU MONTANT DE LA RENTE, UNE REDUCTION CORRESPONDANTE ET A VERSE EN TROP, A X..., 3. 675, 50 FRANCS ; 

QUE N' AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, ELLE A SUSPENDU JUSQU' AU 4 OCTOBRE 1968 LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS LES 1ER JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1968 D' UN MONTANT DE 346, 10 FRANCS CHACUN ; 

QUE X... A ALORS REQUIS LE PAYEMENT DE L' ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % ; 

ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE SE SACHANT DEBITEUR D' UN TROP PERCU, X... S' ETAIT REFUSE A TOUT ARRANGEMENT AVEC LA CAISSE QUI LUI AVAIT " OFFERT LA POSSIBILITE D' AMENAGER DES MODALITES DE REMBOURSEMENT ", QU' AINSI L' ATTITUDE PRISE PAR LA CAISSE EN SUSPENDANT LE SERVICE DE CERTAINS ARRERAGES, N' APPARAISSAIT PAS INJUSTIFIEE ; 

QU' EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS TOUT EN RELEVANT QUE " LES RENTES ACCIDENT DU TRAVAIL SONT INSAISISSABLES " CE QUI EXCLUAIT QUE LA CAISSE AIT PU OPERER UNE COMPENSATION ENTRE SA PROPRE DETTE ET CELLE DE X..., LA COUR D' APPEL QUI A RETENU DEUX PROPOSITIONS INCONCILIABLES, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ; 

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.