Cour de Cassation · soc — 28 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE POUR DECLARER X... REDEVABLE DU MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1968 AU 30 AVRIL 1969 EN RAISON DE SON ADHESION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 LEQUEL PERMETTAIT A CERTAINS MEDECINS PRATICIENS DE BENEFICIER D' AVANTAGES SOCIAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L' ARTICLE 6 DU SUSDIT DECRET EN CONSTATANT QUE X... REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ARTICLE POUR ETRE ASTREINT AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6 A 9 ; 


ATTENDU CEPENDANT QUE PAR ARRET DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D' ETAT AVAIT ANNULE POUR EXCES DU POUVOIR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU' IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE, CE QUI NE PEUT ETRE DECIDE QUE PAR LA LOI ; 


QUE PAR SUITE DE CETTE DECISION DONT L' AUTORITE EST ABSOLUE, LES DISPOSITIONS ANNULEES DE CE DECRET DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NON- AVENUES ; 


D' OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE HAUT- SAVOIE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.