Cour de Cassation · soc — 3 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LICENCIE LORSQU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL ONT ETE DETERMINES PAR UN DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; 


ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA SOMME DE 1 446, 75 FRANCS, A TITRE DE SECOND MOIS DE PREAVIS A X... LICENCIE LE 10 DECEMBRE 1969 PAR L'ENTREPRISE BONNET ET CIE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT SON CHOIX SUR LA FORME DU PREAVIS QU'IL ENTENDAIT RESERVER A CE SALARIE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE EN CONSEQUENCE AU REGLEMENT D'UN SECOND MOIS DE DELAI CONGE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENTREPRISE BONNET, EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS SEULEMENT, AVAIT MANIFESTE SON CHOIX POUR LA NON-PROLONGATION DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE PENDANT UN DEUXIEME MOIS ET ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.