Cour de Cassation · soc — 28 octobre 1971

ARRET N° 2. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;



ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;



ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE ATTEINTE D'UNE GRAVE AFFECTION, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN VACANCES DANS SA FAMILLE A PARIS, S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE A POUILLY (MEUSE) , LIEU DE SON DOMICILE, OU ELLE A ETE SOIGNEE PAR SON MEDECIN HABITUEL ;



 QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A LUI REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE CE TRANSPORT, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, L'ETAT DE LA MALADE AURAIT NECESITE UNE LONGUE ET COUTEUSE HOSPITALISATION DANS UN GRAND SERVICE PARISIEN, D'AUTRE PART, QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE L'ABSOLUE NECESSITE DU TRANSPORT DE L'INTERESSEE EN AMBULANCE DE PARIS A SON DOMICILE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION, ET ALORS QUE S'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES.