Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT SON ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 13 DE LADITE ORDONNANCE ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ;



ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES DEUX PREMIER DE CES TEXTES, LES REMUNERATIONS OU PARTIES DE REMUNERATIONS DEPASSANT UN PLAFOND ANNUEL FIXE PAR DECRET NE SONT COMPTEES QUE POUR LE MONTANT DE CE PLAFOND DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;



 QUE LE TROISIEME PREVOIT LA REDUCTION DU PLAFOND EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE, EN PRECISANT QU'IL EN SERAIT AINSI EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT, OU DE DEPART VOLONTAIRE EN COURS D'ANNEE ET EN AJOUTANT QU'IL SERAIT EGALEMENT TENU COMPTE DES PERIODES DE CHOMAGE, INTEMPERIE, DUMENT CONSTATEES ET INDEMNISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, AINSI QUE DES PERIODES DE CONGES PAYES LORSQUE LES INDEMNITES CORRESPONDANTES SONT VERSEES A L'ASSURE PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54-1° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES EN CE QUI CONCERNE LES GERANTS ET AIDES-GERANTS DE LAITERIE QU'ELLE ENGAGE CHAQUE ANNEE POUR UNE DUREE DETERMINEE COMMENCANT COURANT JANVIER ET SE TERMINANT FIN AOUT, LA SOCIETE DES CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS DE ROQUEFORT A, JUSQU'EN 1968, CALCULE LE PLAFOND REGULARISATEUR EN AJOUTANT, AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DES INTERESSES, LE NOMBRE DE JOURS CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'ELLE LEUR VERSAIT ;



 QUE POUR DECLARER INDUES LES SOMMES PAYEES A CE TITRE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON ET EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT POUR LA PERIODE QUINQUENNALE ECOULEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRIVE DU TERME DE CHAQUE CONTRAT SAISONNIER EN AOUT IMPOSE DE LAISSER SE PRODUIRE SES CONSEQUENCES A LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AU CARACTERE D'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI EN RESULTE POUR LES CONGES PAYES REGLES EN L'ABSENCE DE TOUT TRAVAIL EFFECTIF ;



 QUE L'ASSIMILATION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES A DES REMUNERATIONS SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE, NE PEUT SUFFIRE POUR PERMETTRE DE PROLONGER FICTIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL VENU A SON EXPIRATION D'UNE DUREE EGALE A LA PERIODE DE CALCUL DES CONGES PAYES ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETAIENT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES PAYES, QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDUCTION DU PLAFOND REGULARISATEUR POUR TENIR COMPTE DE LADITE PERIODE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE VISANT L'EXCLUSION DES PERIODES DE CONGES PAYES QUE LORSQUE LES INDEMNITES ET LES COTISATIONS AFFERENTES A CES DERNIERES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54-1° DU LIVRE I I DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.