Cour de Cassation · soc — 8 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1354 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DE X... AVAIT ETE ENGAGE EN 1935 COMME INGENIEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BAPTEROSE" DONT IL DEVINT RAPIDEMENT L'UN DES GERANTS SALARIES ;



 QUE LE 20 MAI 1963 UNE CONVENTION DE FUSION SCISSION FUT CONCLUE ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE BRIARE" DONT DE X... ETAIT ACTIONNAIRE, ADMINISTRATEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ET QUI CONSERVE A CE DERNIER L'USAGE DE SON LOGEMENT ;



 QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET PAIEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE JUILLET 1963 ET AOUT 1966, AINSI QUE D'INDEMNITES DE RUPTURE D'AVOIR TENU POUR ETABLIE PAR SON AVEU LA RESILIATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN LAISSANT SANS REPONSE UNE MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE LE 20 NOVEMBRE 1964 ET EN REPONDANT A UNE SOMMATION D'HUISSIER QU'IL CHERCHAIT SANS SUCCES UN AUTRE LOGEMENT, DE X... AVAIT RECONNU LA JUSTESSE DE LA PRETENTION ADVERSE CONCERNANT LA FIN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1963, ALORS QUE LA PREUVE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, RESULTER DE LA QUALIFICATION D'AVEU DONNEE A LA REPONSE A UNE SOMMATION D'HUISSIER SIGNIFIEE LE 27 JANVIER 1965 AU COURS D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION ET AYANT POUR OBJET D'INVITER DE COURCEL A DELAISSER LES LIEUX, ET ALORS QUE L'AVEU NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE DES QUESTIONS DE FAIT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS FONDE UNIQUEMENT SUR "L'AVEU" DE XAVIER DE X... LEUR DECISION DECLARANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI AVAIT ETE RESILIE A L'AMIABLE PAR ACCORD DES PARTIES LE 30 JUIN 1963, MAIS SUR UN ENSEMBLE DE FAITS CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;



 QU'EN EFFET, AVANT DE SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE, NON SEULEMENT DE X... N'AVAIT PAS OPPOSE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS A L'HUISSIER QUI LUI AVAIT FAIT SOMMATION LE 27 JANVIER 1965 DE QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AVAIT LAISSE BENEVOLEMENT A SA DISPOSITION APRES LA RUPTURE EN RAISON DE SES CHARGES DE FAMILLE, MAIS, EN OUTRE, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FOURNI UN TRAVAIL QUELCONQUE POUR LA SOCIETE MANUFACTURE DE BRIARE A PARTIR DU 30 JUIN 1963 ;



 QUE, N'AYANT TOUCHE AUCUN SALAIRE DEPUIS CETTE DATE, IL AVAIT ATTENDU 1965 ET LA SOMMATION SUSVISEE POUR FORMULER UNE RECLAMATION A CE SUJET, BIEN QUE, JUSQU'EN 1964, IL EUT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET SE TROUVAIT DONC, A CET EGARD, DANS UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QU'UN SALARIE ORDINAIRE ET, ENFIN, QU'AYANT PARTICIPE EN QUALITE DE CO-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BAPTEROSE ET D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE DE BRIARE" AUX POURPARLERS QUI AVAIENT ABOUTI A LA FUSION DE CES DEUX SOCIETES ET ETANT EXACTEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE BECDELIEVRE, AUTRE INGENIEUR-CONSEIL, EGALEMENT CO-GERANT DE LA PREMIERE SOCIETE ET ADMINISTRATEUR DE LA SECONDE QUI AVAIT RECONNU QUE SON CONTRAT AVAIT BIEN ETE RESILIE A L'AMIABLE ET SANS FORMALITES LE 30 JUIN 1963, DU CHEF DE LA FUSION, IL NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL AVAIT IGNORE QU'AU COURS DES DELIBERATIONS AUXQUELLES IL AVAIT PRIS PART EN MEME TEMPS QUE BECDELIEVRE, IL AVAIT ETE DECIDE QU'IL SERAIT AUSSI MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.