Cour de Cassation · soc — 5 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, A EGALEMENT LA QUALITE D'AUTEUR DE CHANSONS, POUR LAQUELLE IL A ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE S.A.C.E.M. QUI PERCOIT POUR SON COMPTE DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE DE CE DERNIER CHEF SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS, HALLER FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE LA PROFESSION A LAQUELLE IL SE CONSACRE COMME UNE ACTIVITE DISSOCIABLE EN SES ELEMENTS, AU MOTIF QU'IL REUNIT EN SA PERSONNE DEUX QUALITES ET DEUX ACTIVITES, D'UNE PART CELLE D'ARTISTE EXECUTANT QUI EST SALARIEE, D'AUTRE PART, CELLE D'AUTEUR COMPOSITEUR QUI EST NON SALARIEE, LA DEUXIEME PRECEDANT LA PREMIERE ET CHACUNE DONNANT LIEU A DES REMUNERATIONS DISTINCTES ET DECLAREES SEPAREMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QU'AFFILIE OBLIGATOIREMENT EN QUALITE DE CHANSONNIER, TRAVAILLEUR SALARIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241-1° DUDIT CODE IL EXERCE QUAND IL COMPOSE LES OEUVRES QU'IL INTERPRETE DES ACTIVITES QUI S'INTERPENETRENT ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART QUE SI LE CHANSONNIER INTERPRETE HABITUELLEMENT EN PUBLIC DES CHANSONS DONT IL EST L'AUTEUR, IL PEUT EGALEMENT INTERPRETER LES OEUVRES D'AUTRUI ET QUE SES CACHETS LUI SONT REGLES A LA REPRESENTATION, D'AUTRE PART QUE COMME AUTEUR DE SES OEUVRES IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE, LUI PERMETTANT DE PERCEVOIR DE LA S.A.C.E.M. DES DROITS D'AUTEUR, MEME SI LESDITES OEUVRES SONT INTERPRETEES PAR D'AUTRES ARTISTES OU REPRODUITES PAR DES MOYENS MECANIQUES ;



 QU'ILS EN DEDUISENT QUE HALLER EXERCAIT BIEN DEUX ACTIVITES DISTINCTES ;



ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES EST OBLIGATOIRE MEME SI L'ACTIVITE NON SALARIEE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE ET QUE L'ACTIVITE CREATRICE DE L'INTERESSE LUI AVAIT PROCURE DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS PERCUS SOUS FORME DE DROIT D'AUTEUR DONT LE MONTANT JUSTIFIAIT SON AFFILIATION A LA C.A.V.M.U. ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.