Cour de Cassation · soc — 18 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET N° 48-1179 DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 2 SEPTEMBRE 1950 ET 8 OCTOBRE 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) APPROUVES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1954 ; 


ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES POUR PARTIE PAR L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAVITEC LES PROFESSIONS LIBERALES SONT REPARTIES EN DIX-SEPT SECTIONS DONT LA QUINZIEME REUNIT : LES INGENIEURS CONSEILS, LES METREURS, LES VERIFICATEURS, LES EXPERTS ET CONSEILS INSCRITS SUR LES ROLES DES PATENTES A L'EXCEPTION DES EXPERTS VISES AU 17° (EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS) ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE REPORTER AU 1ER JANVIER 1952 LE DEBUT DE SON AFFILIATION A LA CAVITEC A RAISON DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE D'EXPERT AGREE AUPRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME QU'IL AVAIT EXERCEE A COMPTER DE CETTE DATE JUSQU'EN 1960 AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE Y ETRE AFFILIE EN QUALITE D'EXPERT, CETTE AFFILIATION ETANT SUBORDONNEE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1948 A L'INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES QUE L'INTERESSE N'AVAIT REQUISE QU'EN 1960, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE TITULAIRE DE DIPLOMES D'INGENIEUR, IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE LA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL, SON ACTIVITE AUPRES DU MRU QUI CONSISTAIT A VERIFIER LES DOSSIERS DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE N'ETANT PAS CELLE D'UN INGENIEUR CONSEIL, MAIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE L'INSTRUCTION DU MRU SUR LE CHOIX ET L'AGREMENT DES HOMMES DE L'ART HABILITES A ASSISTER LES SINISTRES DEFINIT COMME ETANT CELLE D'EXPERT VERIFICATEUR PAR OPPOSITION AUX FONCTIONS DEVOLUES AUX EXPERTS REALISATEURS QUI INTERVIENNENT DIRECTEMENT DANS LA RECONSTITUTION DES ETABLISSEMENTS SINISTRES ; 


QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 VISE LES VERIFICATEURS AU NOMBRE DES PROFESSIONS COMPISES DANS LA QUINZIEME SECTION, SANS SUBORDONNER LEUR AFFILIATION A UNE INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ACTIVITE DE X... AUPRES DU MRU CONSTITUAIT L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.