Cour de Cassation · soc — 21 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE EMANANT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS D'AVOIR ETE RENDUE PAR M X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL LA COMMISSION A SON SIEGE OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI ;



 QU'EN CONSEQUENCE, UN VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI N'EST, D'EVIDENCE, NI LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, NI UN JUGE AU TRIBUNAL, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR PRESIDER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;



MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A, PAR CETTE FORMULE GENERALE, ENTENDU VISER TOUT MAGISTRAT APPARTENANT AU SIEGE DE LA JURIDICTION CONSIDEREE ;



 QU'IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE A ETE REGULIEREMENT DESIGNE ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE N'AVOIR ACCORDE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI QU'UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS SANS EN DONNER DE MOTIFS ET BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE QUE N'EST PAS CONTESTEE L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE SI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS ETE REGLEES DANS LE DELAI LEGAL, C'EST PARCE QUE LA DEBITRICE N'A PAS RECU EN TEMPS VOULU LA SUBVENTION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET BIEN QUE SA BONNE FOI AIT ETE PRECEDEMMENT RECONNUE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION DOIT RENDRE SA DECISION RELATIVE AUX MAJORATIONS DE RETARD EN RECHERCHANT SPECIALEMENT ET EN PRECISANT SI LES FAITS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR SONT DE NATURE A ETABLIR SOIT SA BONNE FOI, SOIT LA FORCE MAJEURE QUI AVAIT MIS OBSTACLE AU REGLEMENT DES COTISATIONS DANS LE DELAI ET QU'EN L'ESPECE, LA SENTENCE LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI, POUR LES JUGES DU FOND, LES RETARDS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ETABLISSENT LA BONNE FOI DE LA DEBITRICE OU SONT CONSTITUTIFS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEBITRICE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SITUATION RELEVAIT DE LA FORCE MAJEURE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIATION DES HABOUS DES LIEUX SAINTS DE L'ISLAM INVOQUE, POUR EXPLIQUER LE RETARD QU'ELLE A MIS A REGLER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A PLUSIEURS PERIODES ECHELONNEES ENTRE 1957 ET 1968, LE FAIT QU'ELLE NE DISPOSE D'AUCUN REVENU PROPRE ET QU'ELLE NE SUBSISTE QUE GRACE AUX LIBERALITES QUI LUI SONT FAITES ET, NOTAMMENT, A UNE SUBVENTION DONT LE VERSEMENT TARDIF NE LUI A PAS PERMIS DE REGLER DANS LES DELAIS IMPOSES LES COTISATIONS OBJET DES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT NE SONT PAS CONTESTEES ET QUE LA BONNE FOI DE L'ASSOCIATION, DEJA RECONNUE PAR L'URSSAF QUI A CONSENTI UNE IMPORTANTE REMISE, PEUT JUSTIFIER UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DES MAJORATIONS ENCORE DUES ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET LE RETARD DANS LE VERSEMENT ESPERE D'UNE SUBVENTION NE POUVANT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A APPRECIE EN FAIT DANS QUELLE MESURE LA BONNE FOI DE L'ASSOCIATION PERMETTAIT DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR ELLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;