Cour de Cassation · soc — 3 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFORME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, AUX SEULS MOTIFS QUE LES TERMES DU RAPPORT MEDICAL DE L'EXPERT TECHNIQUE ETAIENT SUFFISAMMENT PRECIS POUR S'IMPOSER A TOUS, ALORS QU'A PEINE D'ENCOURIR LA CENSURE DE LA COUR SUPREME ELLE ETAIT OBLIGEE DE MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 21 AVRIL AU 6 NOVEMBRE 1964, A CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU LENDEMAIN DE CETTE DERNIERE DATE AINSI QUE L'AVAIT ESTIME LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; 


QUE LE MEDECIN AYANT PROCEDE A L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE ALORS EN OEUVRE A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA POURSUITE DU REPOS ; 


QUE CETTE EXPERTISE AYANT ETE DECLAREE IRREGULIERE EN LA FORME, UN NOUVEL EXPERT A ETE DESIGNE QUI A CONCLU QU'A LA DATE DU 22 JUIN 1966 A LAQUELLE IL A EXAMINE LE MALADE, CELUI-CI ETAIT DEFINITIVEMENT GUERI, MAIS QUE, NE POUVANT SE RRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQUE SUR SON ETAT DE SANTE DEUX ANS AUPARAVANT, IL ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE FIER SUR CE POINT A L'AVIS DU MEDECIN EXPERT DE CETTE EPOQUE ; 


QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ENTERINER L'AVIS DU MEDECIN EXPERT QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT, CONCLUAIT EXPLICITEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL A LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 ET REPONDAIT AINSI CLAIREMENT A LA QUESTION POSEE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.