Cour de Cassation · soc — 13 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., OUVRIER VERIFICATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DAUPHINOISE D'ETIRAGE ET DE PROFILAGE DES METAUX (SDEM), QUI, APRES AVOIR DEMISSIONNE ET ACCOMPLI SON PREAVIS, AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 12 DECEMBRE 1969, N'AVAIT PAS DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA MOIS PAR MOIS DE SON TEMPS DE PRESENCE DANS LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE, EN RAISON DE LA DATE DE SON DEPART NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE PRIME DONT LE PAIEMENT N'AVAIT LIEU QU'A LA FIN DE L'ANNEE, LA PREUVE N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE PAR LUI QUE, SELON UN USAGE CONSTANT, CETTE PRIME FUT ACQUISE MOIS PAR MOIS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'UNE PRIME EST DEVENUE, PAR L'USAGE UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DU SALARIE C'EST A L'EMPLOYEUR QUI REFUSE DE LA VERSER QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'UNE DISPOSITION SPECIALE EN PRIVE LE SALARIE QUI A QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE ; 


QUE LE JUGEMENT CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ELEMENT DU SALAIRE ET NON D'UNE SIMPLE LIBERALITE NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECLARER QUE C'ETAIT AU SALARIE A RAPPORTER CETTE PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CALCUL DE CETTE PRIME ETANT EFFECTUE SUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE AU 30 NOVEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ET X... AYANT QUITTE L'ENTREPRISE APRES AVOIR EFFECTUE LE TRAVAIL PENDANT TOUTE L'ANNEE DE REFERENCE, CETTE PRIME LUI ETAIT ACQUISE ENCORE QUE SON PAIEMENT FUT DIFFERE A LA FIN DE L'ANNEE, COMME IL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES ; 


QUE, DES LORS, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ELEMENT DETERMINANT DU LITIGE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SDEM, SI ELLE NE CONTESTE PAS QUE LA PRIME LITIGIEUSE SOIT UN ELEMENT DU SALAIRE, JUSTIFIE QUE SON INSTITUTION N'EST PREVUE NI PAR LES CONTRATS INDIVIDUELS, NI PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU D'ETABLISSEMENT ET RESULTE, NON D'UN ACCORD EXPRES, MAIS D'UN ACCORD TACITE EN USAGE RESULTANT DE L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET QUE SELON CET USAGE LE PAIEMENT N'EST FAIT QU'AU PERSONNEL DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS AU DERNIER JOUR OUVRABLE AVANT NOEL, DATE DE SA DISTRIBUTION ; 


QUE X... N'ETABLIT PAS QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL PARTIS EN COURS D'ANNEE L'AIENT PERCU POUR PARTIE NI EN TOTALITE ; 


QUE LA SDEM AVAIT PRODUIT UN PROCES-VERBAL DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 7 DECEMBRE 1967 MENTIONNANT QUE LA DIRECTION RAPPELAIT QUE LA PRIME NE POUVAIT ETRE PAYEE QU'AU PERSONNEL PRESENT LE JOUR DE SA DISTRIBUTION ET NON, COMME LE DEMANDAIENT LES DELEGUES OUVRIERS, AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE ET DONC A CEUX QUI QUITTERAIENT L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE ; 


QUE LA SDEM PRECISAIT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA SITUATION DES OUVRIERS PARTIS EN COURS D'ANNEE AVAIT ETE JUSQUE LA, SANS EXCEPTION, REGLEE CONFORMEMENT A LA POSITION DE LA DIRECTION ; 


D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT S'AGISSANT D'UNE PRIME VERSEE NORMALEMENT EN FIN D'ANNEE QUE CETTE PRIME LUI EUT ETE DUE MOIS PAR MOIS AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL, MEME EN CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE AVANT SA MISE EN DISTRIBUTION, ET EN CONSTATANT AU SURPLUS, QUE LA SDEM AVAIT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, PEU IMPORTANT LE CALCUL DE L'ANNEE DE REFERENCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI A, SANS ENCOURIR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.