Cour de Cassation · soc — 9 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 1 315 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1968, L'ORTF AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES, DONT CLAUDE X... ;



 QUE LA GREVE DE MAI 1968 N'ETAIT PAS LA CAUSE DE CE LICENCIEMENT, LEQUEL AVAIT ETE ENTRAINE SEULEMENT PAR LA NECESSITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ET D'UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS, DECIDEES PRECEDEMMENT ;



 QU'ELLES DEVAIENT ETRE EFFECTUEES SELON UN PLAN DE DEGAGEMENT ETABLI PAR L'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 ;



QU'EN EXECUTION DE CE TEXTE, LE DIRECTEUR GENERAL AVAIT PRIS LE 1ER AOUT 1968 UNE DECISION N° 3 479 BIS, EN VERTU DE LAQUELLE 58 JOURNALISTES DEVAIENT ETRE LICENCIES EN CONSIDERATION DES CRITERES SUIVANTS : MANIERE HABITUELLE DE SERVIR, EFFICACITE DANS LE TRAVAIL, ESPRIT DE COOPERATION, DISCRETION DANS LE TRAVAIL ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, SENS DES RESPONSABILITES, DEVOUEMENT A L'OFFICE, EXISTENCE DE COLLABORATION EXTERIEURE, AGE, ANCIENNETE DANS L'OFFICE, SITUATION SOCIALE ;



QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE, A MOINS DE REDUIRE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN DE DEGAGEMENT, ETABLI EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, A L'ETAT DE SIMPLES VOEUX PIEUX DEPOURVUS DE TOUTE SANCTION, IL FALLAIT ADMETTRE L'EXERCICE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE SUR LA REGULARITE DES LICENCIEMENTS AU REGARD DES REGLES AINSI FIXEES LORSQU'UN SALARIE PRETENDAIT QUE SON RENVOI ETAIT ABUSIF PARCE QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ;



 QU'AINSI, POUR ECHAPPER A TOUTE ACCUSATION D'ARBITRAIRE ET DE FAVORITISME, L'OFFICE EUT DU PRECISER, POUR CHACUN DES JOURNALISTES A SON SERVICE, EN SE REFERANT AUX CRITERES FIXES PAR LUI-MEME DANS LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL, LES MOTIFS TIRES DE LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE (AGE, CHARGES DE FAMILLE, RESSOURCES EXTERIEURES, ANCIENNETE) OU LA NATURE DE L'EMPLOI OCCUPE (MAINTENU OU SUPPRIME) ET ENFIN LES CAPACITES PROFESSIONNELLES (RESULTATS OBTENUS DANS LE PASSE, COMPORTEMENT GENERAL, DEFAILLANCE, APTITUDES AUX NOUVELLES TACHES ENVISAGEES, ETC) ;



 QUE CETTE MANIERE D'OPERER S'IMPOSAIT AVEC PLUS DE FORCE ENCORE DANS LE CLIMAT DE L'EPOQUE OU LE PLAN DE REORGANISATION ET DE COMPRESSION QUI EN RESULTAIT ETAIT DISCUTE ;



 QUE L'OFFICE N'AVAIT PAS ETABLI, AVANT D'OPERER LE LICENCIEMENT, CET EXAMEN INDIVIDUEL DETAILLE DE LA SITUATION DE CHAQUE JOURNALISTE OU DU MOINS N'EN JUSTIFIAIT PAS ;



 QU'IL SEMBLAIT, D'APRES CERTAINS EXEMPLES, QU'IL AVAIT INTERPRETE AVEC LAXISME MEME LES CRITERES OBJECTIFS TELS QUE L'ANCIENNETE, LA SITUATION DE FAMILLE, L'AGE OU LES RESSOURCES, ET QU'IL ETAIT AINSI IMPOSSIBLE DE VERIFIER S'IL AVAIT RESPECTE LES REGLES QU'IL AVAIT LUI-MEME POSEES ;



 QUE DES LORS, S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT AGI DANS LE LICENCIEMENT DE X... AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE, IL POUVAIT CEPENDANT LUI ETRE REPROCHE UNE LEGERETE BLAMABLE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER L'ABUS ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT IMPARTI A L'OFFICE DE PRECISER POUR SE JUSTIFIER CEUX DES CRITERES QUI L'AVAIENT DETERMINE A PRENDRE SA DECISION A L'EGARD DE CHACUN DES JOURNALISTES COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF, PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET QUE X..., AUQUEL IL INCOMBAIT D'ETABLIR LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES CRITERES CONVENUS N'AVAIENT PAS ETE OBSERVES A SON EGARD, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.