Cour de Cassation · soc — 7 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ;



 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;



 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., DISTRIBUTEUR D'ECHANTILLONS GRATUITS ET DE MATERIEL PUBLICITAIRE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE DIFFUSIONS ET D'EDITIONS PUBLICITAIRES (SODEP) NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'INTERESSEE COMME TOUT LE PERSONNEL OCCASIONNEL EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE AVAIT SIGNE AVEC CELLE-CI UN CONTRAT DE MANDAT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, QU'EN EFFET, LA LIBERTE AVEC LAQUELLE ELLE FIXAIT SON HORAIRE DE TRAVAIL EMPECHAIT L'IMMIXTION DE LA SOCIETE DANS L'ORGANISATION DE SON ACTIVITE, QUE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE IMPOSEE A L'EMPLOYEE SE SITUAIT A LA FIN DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA DISTRIBUTION ETAIT PREVUE, CE QUI ECARTAIT TOUT CONTROLE ;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE S'ETAIT APPROPRIEE EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, MOTIFS D'APRES LESQUELS DAME X... DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUANT A LA METHODE DE TRAVAIL A SUIVRE ET QUANT AUX LIEUX DE DISTRIBUTION PRECISES UN PAR UN, QUE LE DISTRIBUTEUR ETAIT TENU D'AVOIR TERMINE SA TACHE A UNE DATE SPECIFIEE, QU'IL ETAIT SOUMIS, ENFIN, A UN CONTROLE POUR VERIFIER SI LES OBJETS A DISTRIBUER L'AVAIENT ETE OU ET QUAND IL CONVENAIT, ALORS QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE L'INTERESSEE PERCEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR UNE PERIODE DE DISTRIBUTION DETERMINEE ET ETAIT OBLIGEE DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE AU MOINS EN FIN D'OPERATION, CE DONT IL RESULTAIT L'EXERCICE D'UNE TACHE PROFITABLE A LA SOCIETE "SODEP" EXECUTEE SUIVANT DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS