Cour de Cassation · soc — 16 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; 


ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE ; 


ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L' OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L' ACTION ; 


ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L' APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ACCORDE A X..., ATTEINT D' UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE FIGURANT AU DECRET N° 69 133 DU 6 FEVRIER 1969 MAIS NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L' EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE, SON REFUS NE POUVANT AVOIR D' EFFET QUE POUR LE PASSE, LE LITIGE DEVAIT S' APPRECIER EN FONCTION DU COUT RESIDUEL DU TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE DU 8 MAI 1969, DATE DE L' EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE AU 28 MAI 1969, DATE A LAQUELLE LE COMITE DELEGUE DE LA CAISSE AVAIT SUPPRIME A X... L' EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ET QUE CE COUT ETANT A CONSIDERER COMME INFERIEUR A 20, 81 FRANCS MONTANT MOYEN MENSUEL DES FRAIS QUE L' ASSURE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DISPENSE DE PAYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER QU' EN DERNIER RESSORT ; 


ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE X..., EXEMPTE DE TOUTE ESTIMATION, NE TENDAIT QU' A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE ET A FAIRE ADMETTRE SON DROIT A UNE DISPENSE DU TICKET MODERATEUR POUR UN TEMPS QU' ELLE NE PRECISAIT PAS ; 


ATTENDU QUE S' AGISSANT DES LORS D' UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONTRAIREMENT A CE QU' A DECLARE LA COUR D' APPEL, A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DIJON.