Cour de Cassation · soc — 3 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN D'APRES LEQUEL SERAIT CALCULEE LA PENSION VIEILLESSE DE TISSOT, IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES QUARANTE DERNIERS TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, SOIT CEUX DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 MARS 1962, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE POSE LES REGLES DE LIQUIDATION DES PENSIONS, C'EST-A-DIRE DU CALCUL DES SALAIRES, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 71 DU MEME DECRET, RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS DE L' "ASSURANCE VIEILLESSE" ;



 QUE POUR L'APPLICATION DE L'ALTERNATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 74 PRECITE, IL Y A LIEU DE SE REFERER AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QU'EN UTILISANT LES TERMES "ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES", LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE LES TRIMESTRES D'ASSURANCE VALIDES, QUI NE PEUVENT ETRE RETENUS QUE LORSQUE L'ASSURE NE BENEFICIE PAS D'UN NOMBRE DE TRIMESTRES SUFFISANTS POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION ;



 QU'EN L'ESPECE, TISSOT, AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 31 MARS 1962, DOIT VOIR SON SALAIRE MOYEN CALCULE SUR LES QUARANTE TRIMESTRES ALLANT DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 MARS 1962, ET NON DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1962, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 71 ET 74, PARAGRAPHE VII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE SONT APPLICABLES TANT POUR LA DETERMINATION DES DROITS QUE POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN, ET QUE, D'AUTRE PART, SI DES TEXTES DISTINCTS REGLEMENTANT D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION VIEILLESSE ET, D'AUTRE PART, LA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET D'INTERPRETER LES EXPRESSIONS "ANNEES D'ASSURANCE" OU "TRIMESTRES D'ASSURANCE" DANS UN SENS DIFFERENT SELON QU'IL S'AGIT DE DETERMINER CES PERIODES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE VIEILLESSE OU POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TISSOT, NE LE 27 FEVRIER 1903, ASSURE AYANT COTISE JUSQU'AU 31 MARS 1962 ET TOTALISANT 129 TRIMESTRES D'ASSURANCE, AVAIT SOLLICITE LE 7 AVRIL 1964 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER MARS 1965 ;



 QUE, POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN, LA CAISSE AVAIT RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LE SALAIRE PAR LUI PERCU PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1962 COMME S'IL L'AVAIT ETE POUR CETTE ANNEE ENTIERE, DE TELLE SORTE QUE LES DIX DERNIERES ANNEES PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN COUVRAIENT LA PERIODE D'ASSURANCE DE DIX ANNEES DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1962, CE QUI ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN ET CELLE DE LA PENSION ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LES PRETENTIONS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 74, PARAGRAPHE VII, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE RELATIF A LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN, QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION EST CELUI QUI CORRESPOND AUX DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE, SOIT AUX QUARANTE TRIMESTRES ACCOMPLIS AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS ;



 ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI, EN VUE DE DETERMINER LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ET EN MEME TEMPS LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DE BASE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2, DU MEME DECRET PERMETTENT DE VALIDER LES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1962 EN CONSIDERANT LE SALAIRE DU PREMIER TRIMESTRE COMME PERCU POUR L'ANNEE ENTIERE, ELLES NE DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR ANALOGIE AVEC CE QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VIII, QUE SI CE MODE DE CALCUL EST PLUS AVANTAGEUX POUR L'ASSURE, ET NOTAMMENT DANS LE CAS OU IL NE POURRAIT SE PREVALOIR SANS CELA DE LA TOTALITE DES ANNEES D'ACTIVITE REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION COMPLETE ;



 D'OU IL SUIT QUE TISSOT REUNISSANT DEJA PLUS DE CENT VINGT TRIMESTRES D'ASSURANCE, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE NE RETENIR QUE LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1962 DANS LA COMPUTATION DES QUARANTE TRIMESTRES D'APRES LESQUELS LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DE L'INTERESSE DEVRA ETRE DETERMINE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS